Des droits en conflit, des droits à défendre: La loi Création et Internet

Pour lutter contre le piratage et protéger les droits des créateurs, le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi dont la "riposte graduée" constitue la mesure phare.

Il s'agit de créer une autorité administrative indépendante qui recevrait les plaintes des sociétés gérant les droits d'auteur autorisées à balayer les réseaux à la recherche des contrevenants

Si l'objectif de cette loi est louable, rien de moins que de "sauver la Culture", les moyens utilisés sont totalement disproportionnés et entrent en conflit avec d'autres droits fondamentaux.

Spam envoyé par le gouvernement et dont les chiffres cités sont discutés

1/ Elle autorise des officines privées à balayer en permanence le réseau à la recherche des fraudeurs, à les identifier auprès des FAI, à centraliser les données et constituer des fichiers.

2/ Elle confie un pouvoir de sanction qui n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, dont l'indépendance est garantie par la constitution, à une "autorité administrative" l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

3/ Elle organise des sanctions automatiques allant jusqu'à 1 an d'interdiction de connexion au réseau pour tout un foyer même si un seul membre est responsable (sanction collective).

4/ Elle condamne sur la base de traces informatiques laissées par une adresse IP dont il revient à l'utilisateur de s'assurer, à ses frais, qu'elle n'a pas été détournée par un tiers malveillant ou mal utilisée par un habitant du foyer.

Voir l'avis très critique de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)


Comme on peut le constater, la volonté de faire respecter le droit de propriété (article 17 de la DUDH) entre ici en conflit avec le droit à la vie privée (article 12) et le droit à la liberté de l'information et de l'expression (article 19).

De nombreux internautes, des associations se sont donc mobilisés pour obtenir le vote par le Parlement européen et à une très large majorité d'un amendement protecteur dans un futur grand texte encadrant l'économie numérique: le paquet Telecom.

Cet amendement 138 défendu notamment par les députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit rappelle le principe fondamental selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux.
En clair, seule l'autorité judiciaire est compétente pour sanctionner, pas une autorité admnisitrative.

Cet amendement aurait du rendre caduque la loi Création et Internet. Pourtant, elle vient de passer en urgence devant le Sénat et d'y être votée et elle est attendue à l'Assemblée Nationale en janvier 2009.

En effet, cet amendement n'est pas encore définitif puisqu'un texte législatif européen doit être adopté d'un commun accord par le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne (ministres d'une même spécialité).

Après avoir tenté en vain d'obtenir du Président de la Commission le retrait de cet amendement, la France a réussi à l'obtenir du Conseil (des Ministres) de l'Union Européenne.

Ainsi, l'amendement 138, adopté par 88 % des députés européens, soutenu par la Commission, se voit évincé par une assemblée de ministres.

Etrange conception de la démocratie où des ministres non seulement appliquent les lois mais ausi les adoptent, au besoin, lorsque les parlementaires sont un peu rétifs, en violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs.

Pourtant, ce projet de loi fait l'objet de très vives critiques de la part de la Commission européenne, notamment sur la violation de certains droits fondamentaux.
http://www.latribune.fr/entreprises/communication/telecom-internet/20081127trib000314818/loi-antipiratage-sur-internet-les-observations-de-bruxelles-.html

Le gouvernement réussira-t-il à faire passer sa loi à l'Assemblée avant que les députés européens ne rétablissent, comme ils en ont bien l'intention, le fameux amendement ?

Affaire à suivre.


Quelques sources d'informations:
Le Ministère de la Culture
La rubrique écrans de Libération
Le site Numérama
L'association la Quadrature du Net